L'ACTUALITÉ FORESTIÈRE

NOVEMBRE 2003
LA NOUVELLE DONNE FISCALE

La loi d'orientation du 9 juillet 2001 a institué un système d'encouragement fiscal à l'investissement forestier.Ces dispositions sont codifiées sous l'article 199 décies H du CGI,il s'agit d'une réduction d'impôt valable jusqu'au 31 décembre 2010.

Les bénéficiaires

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi que les indivisions.

Les investissements

La réduction d'impôt s'applique aux personnes physiques qui du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010.

- acquièrent des terrains en nature de bois et forêts et des terrains à boiser.
- acquièrent ou souscrivent des parts de Groupements Forestiers.
- acquièrent des parts de sociétés d'épargne forestière.

La définition des investissements

La réduction d'impôt s'applique aux prix d'acquisition de bois et forêts ou des terrains nus à boiser lorsque cette acquisition permet de constituer une unité de gestion comprise entre 10 ha et 35 ha.

Elle s'applique également à la souscription ou à l'acquisition de parts de groupements Forestiers ou de parts de société d'épargne forestière.

Il peut s'agir de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.Mais, il faut noter que la souscription de parts émises en rénumération d'apport en nature sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal.

Les conditions liés à l'avantage fiscal

Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver les biens acquis pendant 15 ans et d'appliquer pendant la même durée un plan simple de gestion agrée par le Centre Régional de la Propriété Forestière.

Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit s'engager à les reboiser dans un délai de trois ans et à les conserver pendant quinze ans à compter de la fin du reboisement.

Le Groupement Forestier ou la Société d'Epargne Forestière doit s'engager à appliquer à l'ensemble des terrains qu'il détient ou va détenir pendant 15 ans un plan simple de gestion agrée.
Le souscripteur ou l'acquéreur doit s'engager à conserver la totalité des parts jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de leur soucription.

Le montant de la réduction

La base de réduction est constituée :

- par le prix d'acquisition des terrains et forêts.
- ou par, le prix d'acquisition ou de souscription des parts de Groupement Forestier.
- ou par 60 % du prix d'acquisition des parts de Société d'Epargne Forestière.

La base de réduction est plafonnée à 5.700 euros par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
11.400 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

Le montant de la réduction est de 25 % de la base aussi calculée.

Le montant maximum déductible est donc de :
- 1.425 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
- 2.850 euros pour un couple marié.

Pour tous autres renseignements, veuillez vous adresser à votre notaire habituel.

Note critique

Les conditions de superficie sont compliquées à mettre en oeuvre, et selon les régions forestières, cet avantage fiscal sera faible.

Il faut donc encourager la constitution de Groupements Forestiers qui, réalisés pour 20 ans par exemple, achèteront les bois et forêts au fur et à mesure, et qui émettront des parts nouvelles, lesquelles devront être conservées au maximum 8 ans.