L'ACTUALITÉ FORESTIÈRE

DÉCEMBRE 2002 - La loi d'orientation sur la forêt

La LOI D' ORIENTATION SUR LA FORET .
( LOI N°2001 602 du 9 juillet 2001)

Les tempêtes Martin et Lothar des 26 et 27 décembre 1999 ont été les révélateurs des faiblesses de la forêt française.

Avant d'étudier la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001. Il faut mettre ici en perspective l'évolution du marché du bois.

Le progrès des pays émergents se traduira par une forte demande. Une augmentation de 20 % des produits consommables est estimé à l'échéance 2010. Les besoins des populations pour
l' habitation seront aisément satisfait par un matériel facile à mettre en oeuvre en l'occurence le bois.

L' étude excellente de Monsieur Roger LESBATS publié dans le cadre des avis et rapports du Conseil Economique et Social dans son chapitre VI démontre parfaitement la mise en perspective de la filière bois.

Mais, avant d' envisager cet avenir radieux pour les professionnels, constatons que l'organisation administrative de la forêt remonte à Colbert ; c'est à dire à l'administration royale ou rien ne devait bouger.

Les brigadiers d' O.N.F sont ils les survivants d' une administration qui savait gérer mais rarement anticiper, d' où les difficultés de la mise en oeuvre des réformes.

La loi d' orientation sur la forêt et l'aboutissement d'une longue réflexion éclairée par le rapport de Monsieur BIANCO : la forêt, une chance pour la France.

Les préoccupations sont multiples : marché du bois et des produits forestiers concurrencés, le morcellement de la forêt privée ne facilitant pas la gestion, la rentabilité à long terme qui n' encourage pas l' investissement forestier, la faible taille des entreprises, les exigences environnementales.

Face à toutes ces diversités et ces réalités, le législateur apporte des réponses qui visent la forêt dans sa globalité.

Les 72 articles de la loi s'articulent autour des quatre thèmes directeurs :

1) - développer les conditions d'une gestion durable des forêts.
2) - développer la mutltiplicité des fonctions de la forêt (économique, environnementale, et sociale).
3)- confirmer l'atout économique de la forêt, dynamiser la production, la transformation et la commercialisation du bois.
4)- mobiliser les facteurs de la forêt et de la filière bois.

" Développer les conditions d'une gestion durable des forêts"

- les missions de l' O.N.F sont élargies et diversifiées.
Il faut souligner dans ce chapitre que l' O.N.F peut passer des conventions avec des personnes privées mais d'une durée de dix ans au minimum, le tout dans un but de garantie d'une gestion durable.
Le conseil d' administration de l' O.N.F s'ouvre également aux personnes compétentes dans le domaine de la protection de la nature.

- les Centres régionaux de la propriété forestière.

La loi d'orientation redéfinit leurs missions.L' article L.221-1 les précise. Un Centre national professionnel de la propriété forestière est crée , qui a pour but la collecte des données notamment économiques concernent la forêt privée.

La gestion forestière

Les fonctions qui sont assignées à la forêt s'inscrivent dans une approche globale de la société: elles sont économiques environnementales et sociales.
La politique forestière relève de l'état. Une innovation résulte de la loi : les chartres forestières du territoire. Elles ont vocation à mener sur un territoire pertinent au regard des objectifs, un programme d' action pluriannuel.

Le régime de gestion des forêts publiques

Les forêts concernées :

- l'article L.111.1 du Code Forestier définit le champ d' application :

- les forêts faisant partie du domaine de l'état .

- les bois forêts et terrains à boiser appartennant aux régions, départements, communes, sections de communes, établissement publics ou d'utilité publique, les sociétés mutualistes et les Caisses d' Epargne.

- les bois et forêts, propriété de certains groupements de droit privé.I l s'agit de groupements forestiers dont plus la moitié de la surface a été apportée par des personnes morales mentionnées ci-dessus.

Les forêts relevant du régime forestier doivent toujours être gérées conformément à un document d'aménagement.
Il faut préserver un équilibre entre les fonctions écologiques économiques et sociales. La préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations est prioritaire.

Les forêts domaniales : La commune est consultée par l' O.N.F pour le plan d'aménagement.
Les forêts des collectivités : le document d' aménagement est arrêté par le Préfet de région après l' accord de la collectivité.

Les forêts privées

Soumissions obligatoire à un plan simple de gestion.

a) domaine d' application

L'article L.61 du Code Forestier précise l'obligation d'un plan simple de gestion pour deux catégories de forêts privées :
- les forêts d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à un seuil fixé par département entre 10 et 25 hectares.
- les forêts de plus de 10 ha également d'un seul tenant des lors qu'elle bénéficient d'une aide publique.

b) le contenu du P.S.G

Le contenu s'étoffe. Il doit comporter une brève analyse des enjeux économiques environnementaux et sociaux. Il doit prendre en compte la multifonctionnalité de la forêt.

La soumission volontaire à un document de gestion.

a) l' avantage de cette soumission volontaire est de bénéficier des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection de la forêt.
La surface minimum doit être de 10 ha situés sur le territoire d'une même commune ou d'une commune limitrophe.

b) le règlement type de gestion

Le règlement type de gestion est un nouveau document qui a pour objet de définir des modalités d'exploitation de la forêt adaptée aux grands types de peuplements forestiers identifié régionalement.

Les forêts privées non soumises à un P.S.G peuvent être gérées conformément à un règlement type lorsque le propriétaire adhère à un organisme de gestion ou recourt pour une durée de dix ans aux conseils d'un expert forestier ou de l' O.N.F.

c) le Code des bonnes pratiques sylvicoles

Le principe de ce Code est mentionné par l' accord d' Helsinski de 1993 qui définit les conditions d'une gestion durable.

Les forêts soumises à des régimes de classement ou de protection

L'article L.11 du Code Forestier aménage le dispositif dont deux mesures sont prévues :

- les propriétaires ne sont pas astraints aux formalités particulières imposées par le législateur lorsque :

- les directives d' aménagement intègrent des prescriptions spécifiques arrêtés avec l' autorité administrative.
- Les documents de gestion doivent être reconnus conformes aux prescriptions spécifiques par les autorités de tutelle.

L'article 11 a donc pour but d'unifier dans le cadre du document de gestion toutes les démarches spécifiques qui étaient prévues par le Code Forestier.

Le contrôle des coupes

L' obligation de reconstituer les peuplements après coupe rase est renforcée par l'article L.9 du Code Forestier.

Les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements doivent être prises dans les cinq années à compter de la date du début de la coupe, sauf si la régénération naturelle est satisfaisante.

Le propriétaire qui ne prend pas l'engagement dans le délai de cinq ans les mesures nécessaires au renouvellement est sanctionné pénalement, en cas de vente de terrain en
l' absence de mention dans l'acte des travaux de reconstitution forestière obligatoires et d'engagement de l'acquéreur d' en assurer les frais, il reste responsable du paiement.

Coupes dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable.

Certaines coupes d'arbres sont soumises à un régime d' autorisation administrative.

- il s'agit des coupes d'un seul tenant.
- supérieures ou égales à un seuil fixé par le préfet.
- qui enlèvent plus de la moitié du volume des arbres de futaie.

Les sanctions des coupes abusives en forêt privée.

Les traits essentiels du nouveau dispositif consistent en le renforcement des amendes dont le coût devient dissuasif.

Regroupement des propriétaires forestiers

L'association syndicale de gestion forestière n' a pratiquement jamais servi , c'est sans doute pour cela que la loi nouvelle crée l'association foncière forestière ( article 32) elle est constituée par le préfet à la demande des propriétaires forestiers.

Les aides publiques relatives à la gestion forestière

Le bénéfice des aides publiques est réservé aux propriétaires qui offrent des garanties de gestion durable.

Les forêts considérées comme présentant des garanties de gestion durable :

- les forêts publiques.
- les forêts des particuliers gérées conformément à un plan de gestion agrée.
- les forêts gérés conformément à un règlement type de gestion.
- les forêts des collectivités publiques ne relevant pas le régime forestier et gérée par l'O.N.F selon un réglement type de gestion agrée .

Les forêts présumées présenter des garanties de gestion durable :

Lorsque le propriétaire respecte pendant au moins dix ans du Code des bonnes pratiques sylvicoles.
Les forêts situées dans un site natura 2000.

L'engagement de ne pas démembrer l'unité de gestion.

Pour bénéficier des aides publiques, le propriétaire doit s'engager à ne pas démembrer sa forêt pendant au moins quinze ans.

 

L'aménagement des structures foncières agricoles et forestières

Le renforcement de la réglementation des boisements

L' objectif affiché est de maîtriser l'extension des surfaces boisées. La réglementation s'applique aux boisements existant déjà.

Le droit de délaissement du propriétaire d'un terrain objet d'une interdiction de reboisement.

La loi d'orientation accorde au propriétaire un droit de délaissement , c'est à dire le droit d'exiger de l'état qu'il acquièrt le terrain objet de l'interdiction. Cette mesure s'inspire de celle qui est applicable aux bois classés en forêt de protection.

Cultures d'arbres de noël

Les productions sont soumises à une déclaration annuelle auprès du ministère de l' agriculture.

 

L'échange et la cession d'immeubles forestiers

Un nouveau mode d'aménagement foncier destiné à favoriser la restructuration forestière a été crée par la loi d'orientation qui a complètement ignoré le rôle du notaire à ce niveau. Toute la réglementation est prévue par le Code Forestier qui aménage ainsi un remembrement forestier à l'instar du remembrement rural, le tout supervisé par une commission administrative et un géomètre.

Le défrichement

La nouvelle rédaction du défrichement de la loi d'orientation fait la distinction entre défrichement direct et indirect.

Le défrichement direct est l'opération volontaire qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain est de mettre fin à sa destination forestière.

Le défrichement indirect est défini comme toute opération volontaire entraînant indirectement les mêmes conséquences sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d' utilité publique.

Dans un certain nombre de cas énumérés par l'article L.311.2 du Code Forestier, le défrichement est exempté d'autorisation préalable échappant à la procédure d'autorisation;

- les jeunes bois pendant les vingt premières années.
- les parcs et jardins clos attenant à une habitation principale.
- les bois de moins de 4 hectares.
- et les bois situés dans une zone agricole à boisement réglementé.

Aspects fiscaux

Les modifications de la loi fiscale sont fréquentes, nous vous conseillons de consulter votre notaire habituel.